Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

Je comprends que :

Forrest Green Solutions Ltd. Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT À FORREST GREEN SOLUTIONS

À compter du 15 juillet 2024 (v2.01)

Le présent contrat d'abonnement s'applique à Forrest Green Solutions Ltd. et à ses sites Web, www.sncr.ca (collectivement, « Forrest Green »). Bienvenue ! Afin de vous garantir les meilleurs standards de qualité et de service lors de vos visites sur le portail Web Forrest Green, nous vous invitons à lire attentivement les informations suivantes avant de vous inscrire. Les présentes mentions légales énoncent les conditions générales que vous êtes tenu de respecter.

DÉFINITIONS :

PORTAIL WEB - Les portails Web servent souvent de point d'accès à l'information sur le Web. Les portails présentent des informations provenant de diverses sources de manière unifiée. Les portails permettent aux entreprises d'offrir une apparence et une ergonomie cohérentes avec un contrôle d'accès et des procédures pour plusieurs applications, qui autrement auraient été des entités totalement différentes (Source : Wikipédia).

Suite de solutions (« SUITE ») - Une suite de solutions est un ensemble de documents, de manuels et de vidéos, partageant souvent une interface utilisateur commune.

CONDITIONS D'UTILISATION

1. RÈGLES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1. Le présent « CLUF » constitue votre accord avec Forrest Green concernant votre utilisation du portail Web Forrest Green. Vous devez accepter de respecter toutes les conditions générales contenues dans le présent contrat d'abonnement afin de devenir ou de demeurer un abonné autorisé de l'un des portails Web Forrest Green.

2. Pour indiquer votre accord avec les conditions générales du présent CLUF, vous devez cocher la case « Consentement au CLUF » avant de cliquer sur « S'inscrire... ». Vous ne pourrez pas vous inscrire avant d'avoir cliqué sur ce bouton. Chaque abonné est tenu de lire le CLUF afin de comprendre ses droits et obligations. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions générales, ne cliquez pas sur les boutons « Consentement au CLUF » et « S'inscrire... ». (Vous comprenez que vous ne serez pas abonné au portail Web Forrest Green que vous appliquez et que vous n'aurez pas le droit d'accéder à ce portail Web Forrest Green à moins d'accepter les conditions du présent CLUF). Forrest Green se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties du présent CLUF à tout moment. Forrest Green peut parfois vous demander d'accepter les conditions de ces modifications afin de continuer à utiliser le portail Web Forrest Green auquel vous êtes abonné.

3. Si vous avez des questions concernant le présent CLUF, veuillez contacter Forrest Green Solutions Ltd. à l'adresse suivante : 10520 Yonge St, suite 322, unité 35B, Richmond Hill, Ontario L4C 3C7

4. Forrest Green peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment tout aspect de toute partie du portail Web Forrest Green, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, tout manuel de formation, tout vidéo de formation, gabarit ou outil. Forrest Green peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à toute ou partie du portail Web Forrest Green sans préavis ni responsabilité.

5. L'abonné s'engage à restituer tout contenu téléchargé ou copié à partir du portail Web Forrest Green, à la seule discrétion de Forrest Green, moyennant un préavis de dix jours ouvrables.

2. CONTENU DU PORTAIL WEB FORREST GREEN ET SOUMISSIONS DES ABONNÉS

1. Le contenu du portail Web Forrest Green est réservé à l'usage exclusif des abonnés inscrits. Tous les éléments publiés sur le portail Web Forrest Green (y compris, mais sans s'y limiter, le code source, la conception, le flux de travail, les articles d'actualité, les photographies, les images, les illustrations, les clips audio et vidéo, également appelés « Contenu ») sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle, et sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence à Forrest Green ou à la partie créditée comme fournisseur du Contenu, des logiciels ou d'autres éléments. Vous devez respecter tous les avis, informations ou restrictions supplémentaires relatifs aux droits d'auteur ou autres qui accompagnent tout Contenu accessible via le portail Web Forrest Green.

2. Le portail Web Forrest Green est protégé par le droit d'auteur en tant qu''uvre collective et/ou compilation, conformément aux lois canadiennes et/ou américaines sur le droit d'auteur, aux conventions internationales et aux autres lois sur le droit d'auteur. Il est interdit de modifier, d'adapter, de traduire, d'exposer, de publier, de transmettre, de participer au transfert ou à la vente, de reproduire (sauf accord écrit de Forrest Green), de créer des 'uvres dérivées, de distribuer, d'exécuter, d'afficher, de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu, des logiciels ou des éléments du portail Web de Forrest Green.

3. La copie ou le stockage de tout contenu à des fins autres que celles énoncées au point 2.1 est expressément interdit sans l'autorisation écrite préalable de Forrest Green ou du détenteur des droits d'auteur identifié dans les avis de droits de propriété du contenu individuel. Pour éviter toute ambigüité, l'inclusion de tout contenu (en tout ou en partie) sur votre site Web personnel, lorsqu'il est accessible à toute autre personne, ne constitue pas un usage personnel et n'est pas autorisée.

4. Si vous pensez qu'un Contenu apparaissant sur le portail Web Forrest Green a été utilisé sur ce portail Web Forrest Green d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

Par courrier postal :
Conseiller en propriété intellectuelle, Forrest Green Solutions Ltd.
10520, rue Yonge, suite 322, unité 35B,
Richmond Hill, Ontario L4C 3C7

3. CONTENU

1. Forrest Green dépend de la participation des abonnés pour maintenir l'exactitude, fournir des exemples et de bonnes pratiques. Si vous constatez une erreur, nous nous efforcerons de la corriger.
2. Forrest Green s'efforce de vérifier tout le contenu. Dans le cas où des informations erronées ou inappropriées seraient trouvées, l'abonné reconnaît que Forrest Green n'est pas responsable de ces erreurs et se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier le contenu. Forrest Green fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'aucun contenu abusif, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable ne soit présent.

4. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET LIENS

1. Le portail Web Forrest Green peut contenir des liens vers d'autres sites Internet, ressources et commanditaires de Forrest Green (par exemple, des liens vers le site Web des services de police, des solutions tierces pour télécharger des vidéos/images, etc. Les transactions qui ont lieu entre vous et ces tiers sont strictement entre vous et le tiers et ne relèvent pas de la responsabilité de Forrest Green. Forrest Green n'étant pas responsable de la disponibilité de ces ressources externes ou de leur contenu, vous devez diriger toute question concernant un lien externe à l'administrateur ou au webmestre du site concerné.

5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
1. L'abonné s'engage par la présente à indemniser, défendre et dégager Forrest Green, sa société mère, ses filiales et ses dirigeants, administrateurs, propriétaires, agents, employés, actionnaires, fournisseurs d'informations, concédants et licenciés (collectivement, les « parties indemnisées ») contre toute cause d'action, réclamation, responsabilité et frais encourus par les parties indemnisées en relation avec toute réclamation découlant d'une violation par vous ou tout autre utilisateur de votre compte (que cet utilisateur ait ou non votre autorisation) du CLUF ou des déclarations, garanties et engagements susmentionnés, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat. Vous devez coopérer autant que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation. Forrest Green se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui ferait autrement l'objet d'une indemnisation de votre part.
2. Forrest Green ne garantit ni ne cautionne l'exactitude ou la fiabilité des conseils, opinions, déclarations ou autres informations affichés, téléchargées ou distribuées par le biais d'un portail Web Forrest Green ou d'un fournisseur d'informations. LE PORTAIL WEB ET LE CONTENU DE FORREST GREEN SONT FOURNIS « TELS QUELS ». FORREST GREEN NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER, AU TITRE, LA NON-CONTREFAÇON OU TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION, ASSURANCE OU DÉCLARATION, QU'ELLE SOIT VERBALE, ÉCRITE OU ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'EXACTITUDE OU L'UTILITÉ DE TOUT MATÉRIEL FOURNI PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL WEB FORREST GREEN. FORREST GREEN NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, OU POUR TOUTE PERTE SUBIE EN RELATION AVEC L'UTILISATION DU CONTENU DU PORTAIL WEB FORREST GREEN, OU DE TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL WEB FORREST GREEN, OU POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE, INTERRUPTION, SUPPRESSION DE FICHIERS, ERREUR, DÉFAUTS, RETARDS DANS L'EXÉCUTION DE TOUT LOGICIEL TIERS (PAR EXEMPLE, GOOGLE CHROME, ADOBE ACROBAT, ETC.), QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE L'ACTION, MÊME SI FORREST GREEN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
3. Vous reconnaissez par la présente que votre utilisation du portail Web Forrest Green est à vos propres risques.
4. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FORREST GREEN ET DE L'ORGANISATION POLICIÈRE ENVERS LE CONSOMMATEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS À FORREST GREEN PAR UN PARTICULIER POUR LA SOLUTION AUQUEL IL EST ABONNÉ DONNANT LIEU À UNE DEMANDE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE. CES LIMITATIONS DEMEURERONT EN VIGUEUR ET S'APPLIQUERONT NONOBSTANT LA VALIDITÉ DES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS DANS LE CONTRAT.
6. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ
1. Une fois que vous aurez fourni votre nom et vos coordonnées à Forrest Green, vous recevrez un identifiant utilisateur et un mot de passe Forrest Green. Vous devez fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour. Le non-respect de cette obligation constituera une violation du présent CLUF, qui pourra entraîner la résiliation immédiate de votre compte.
2. (a) Vous devez informer Forrest Green de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte, ou de toute violation connue ou suspectée de la sécurité. (b) Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.
3. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour vous inscrire à l'un des portails Web de Forrest Green. Vous êtes responsable de toute utilisation ou activité sur votre compte du portail Web de Forrest Green. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale peut constituer un motif de résiliation de votre compte, à la seule discrétion de Forrest Green.
7. LICENCES LOGICIELLES
1. Vous n'avez aucun droit sur le contenu du portail Web Forrest Green. Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence, céder ou transférer les licences accordées par Forrest Green, et toute tentative de sous-licence, cession ou transfert est nul et non avenu.
8. RÉSILIATION
1. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en informant Forrest Green par courriel ou via le portail Web.
2. Forrest Green peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du portail Web Forrest Green pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, toute violation de votre part du présent CLUF ou la cession du présent CLUF par vous.
3. Vous reconnaissez que les administrateurs du site ont le droit de résilier votre adhésion sans préavis pour tout utilisateur qui restreint, empêche ou perturbe tout évènement du portail Web Forrest Green ou tente de modifier ou d'accéder de manière inappropriée à toute caractéristique ou fonction du portail Web Forrest Green. Votre abonnement peut également être résilié si vous publiez ou transmettez tout contenu illégal, harcelez ou menacez tout utilisateur du portail Web Forrest Green ou tout employé de Forrest Green, publiez du contenu (y compris la création de noms d'utilisateur) qui est offensant ou perturbe de toute autre manière les activités de Forrest Green, publiez des publicités non sollicitées ou usurpez l'identité d'un employé de Forrest Green ou d'une autre personne.
9. DIVERS
1. Loi applicable. Le présent CLUF est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada applicables dans la province de l'Ontario. Tout litige entre les parties dans le cadre du présent accord sera soumis à un tribunal d'Ottawa, en Ontario.
2. La correspondance officielle doit être envoyée par courrier postal à l'adresse suivante :
   Forrest Green Solutions Ltd.
   À l'attention de : Conseiller juridique
   10520, rue Yonge, suite 322, unité 35B,
   Richmond Hill, ON L4C 3C7
10. CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité de vos données.

Notre politique de confidentialité explique les types d'informations personnelles que nous collectons auprès de nos clients, comment elles sont utilisées et les mesures que nous prenons pour garantir que vos informations personnelles sont traitées de manière appropriée.

Forrest Green recueille les informations nécessaires pour faire affaire avec vous. Pour plus de détails sur les informations que chaque entreprise peut recueillir et sur la manière dont nous les utilisons, nous vous référons à la section Foire aux questions (FAQ).

Politique de confidentialité
La politique de confidentialité est notre engagement envers vous. Il s'agit de la politique à l'échelle de notre organisation sur la manière dont toutes les sociétés du groupe Forrest Green protègent vos informations personnelles.

Déclaration de confidentialité
Notre déclaration de confidentialité fournit une référence rapide aux points clés de la politique de confidentialité. Elle vous fournit également des informations sur vos choix et des coordonnées importantes.

Foire aux questions (FAQ) sur la confidentialité
Notre FAQ répond aux questions importantes que vous pourriez vous poser concernant vos informations et votre vie privée. La FAQ fournit des détails supplémentaires sur les informations collectées par chaque entreprise. Ces informations peuvent varier d'une entreprise à l'autre. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter à tout moment.

11. ACCEPTATION
1. Vous reconnaissez par la présente avoir lu et compris le CLUF ci-dessus et acceptez d'être lié par ses conditions générales.

Déclaration de consentement de Forrest Green

J'autorise Fredericton Police Force (« Service de police ») et Forrest Green Solutions Ltd., au nom du Service de police, à collecter mes informations personnelles, à savoir mon (mes) nom(s), adresse(s), numéro(s) de téléphone, les détails de ma caméra vidéo, y compris, mais sans s'y limiter, la marque, la direction vers laquelle elle est orientée, une image de ce qu'elle capte et la durée de conservation des enregistrements - dans le cas où une activité criminelle pourrait se produire ou est soupçonnée de se produire, ou dans le cas où le Service de police souhaite surveiller ou enquêter sur des crimes ou des activités criminelles réels ou potentiels dans une zone où mes enregistrements sont réalisés. Les informations relatives aux caméras (y compris les images téléversées) ajoutées au SNCR peuvent être supprimées par l'utilisateur, ce qui les rend instantanément inaccessibles aux services de police.

Je comprends et reconnais que mes informations personnelles seront conservées dans le registre des caméras de quartier sécurisé (SNCR) jusqu'à ce que je révoque mon consentement par notification écrite adressée à Forrest Green Solutions Ltd. Mes informations personnelles (toutes les informations que j'ai soumises au SNCR) seront supprimées dans les 90 jours civils suivant la réception de cette révocation écrite.

Pour supprimer complètement votre compte, veuillez envoyer un avis écrit à [email protected].

Je reconnais en outre que les informations fournies à Forrest Green Solutions Ltd. sont stockées dans le but de me localiser et de me contacter, et que les services de police n'ont pas directement accès à ma caméra vidéo et qu'ils me contacteront directement via les coordonnées que j'ai fournies lors de mon inscription afin d'obtenir de ma part, les séquences vidéos ou images.

Je comprends également qu'en acceptant de faire partie du registre, je ne consens pas à accorder l'accès aux images de ma caméra vidéo aux services de police. Un consentement supplémentaire ou une ordonnance du tribunal sera nécessaire à cet effet. Je comprends que même si je déménage ou retire la caméra vidéo, les informations resteront conservées dans le SNCR jusqu'à ce que je me connecte à la solution et modifie ou retire les informations, ou demande par écrit aux services de police de les supprimer/détruire. Je comprends et j'accepte que les informations fournies au SNCR le sont avec mon consentement et qu'il est de ma responsabilité de me connecter et de mettre à jour les informations si elles changent afin d'aider ma communauté et les enquêtes menées par la police.

v1.02

FORCE POLICIÈRE DE FREDERICTON

Avis de confidentialité, consentement et décharge concernant les images vidéo

Avis de confidentialité et consentement - Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels

En vous inscrivant au Registre municipal de vidéoprotection («RMVP»), vous autorisez la Ville de Fredericton et la Force policière de Fredericton («la FPF») à collecter les informations nécessaires pour vous contacter si un incident survient dans votre secteur. La FPF pourra ainsi vous demander si vos enregistrements vidéo présentent un intérêt pour l'enquête.

Nature des informations collectées

• Vos nom et prénom
• Votre adresse
• Vos coordonnées (téléphone et/ou adresse électronique)
• Les caractéristiques techniques de votre dispositif (marque, champ de vision, orientation des caméras, durée de conservation des images, etc.)

Finalité du traitement de vos données

La FPF utilisera exclusivement ces informations pour vous contacter dans le cadre d'une enquête ou d'un incident de sécurité publique à proximité de votre propriété, si vos enregistrements sont susceptibles d'intéresser les enquêteurs. Cette démarche repose sur le volontariat. Votre inscription ne donne aucun accès direct à vos caméras ni à vos enregistrements. En cas de sollicitation, vous restez libre de transmettre ou non vos images.

La confidentialité de vos données est garantie par un accès restreint au seul personnel habilité. Leur conservation est limitée à la durée nécessaire au fonctionnement du RMVP. Vous disposez à tout moment d'un droit de modification ou de suppression de votre inscription via les coordonnées indiquées ci-après.

Cadre juridique

La collecte de ces informations s'inscrit dans le cadre de l'article 37(2)(b) de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée, LN-B 2009, c R-10.6 («LDIPVP»), dans sa version en vigueur, à des fins de maintien de l'ordre.

Demande de précisions

Pour toute question sur le traitement de vos données, contactez la secrétaire municipale par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 506-460-2020.

Consentement et décharge concernant les images vidéo

Je souscris librement au RMVP géré par la FPF. J'autorise la FPF à me contacter via les coordonnées renseignées dans mon profil RMVP pour solliciter des images issues de mes caméras déclarées dans le cadre d'une enquête menée dans mon secteur.

Si je décide de transmettre des images à la FPF suite à sa demande:

• a) Je dégage la Ville de Fredericton, ses agents, élus, représentants, mandataires, successeurs et ayants droit, y compris la FPF, de toute responsabilité concernant d'éventuelles actions, réclamations ou demandes d'indemnisation pour préjudices ou dommages découlant des informations que j'ai transmises à la FPF;
• b) Je cède l'intégralité des droits sur ces images à la Ville de Fredericton, ses agents, élus, représentants, mandataires, successeurs et ayants droit, y compris la FPF. J'ai conscience que ces éléments pourront être supprimés une fois l'enquête close s'ils ne présentent plus d'intérêt.
• c) Je reconnais que les images transmises à la FPF pourront être conservées comme éléments de preuve et versées au dossier judiciaire si elles contribuent à la résolution d'une enquête.

J'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations fournies lors de mon inscription au RMVP. J'ai pris connaissance des présentes conditions, j'en comprends la teneur et j'y adhère sans réserve.

Je comprends que les données collectées par la FPF dans le cadre du RMVP sont traitées conformément à la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée, LN-B 2009, c R-10.6 («LDIPVP»).